Qui peut-on protéger avec ce mandat ?

Il vise à se protéger soi-même, pour prévenir les risques liés à une éventuelle perte d’autonomie. Il peut aussi protéger un mineur, en situation de handicap ou malade, ou bien un enfant majeur vulnérable. Dans ces deux derniers cas, le mandat de protection future est obligatoirement un acte notarié.


Qui établit le mandat ?

Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant est nécessairement un adulte, majeur, ou un mineur émancipé. L’acte est obligatoirement notarié s’il concerne une autre personne que le mandant (un enfant en situation de handicap par exemple). Dans tous les cas, le notaire est la garant d’une rédaction rigoureuse.


Que couvre le mandat ?

Le mandat peut concerner la vie quotidienne du mandant, par exemple ses conditions de logement, ses loisirs ou vacances, etc. Il peut encadrer les actes médicaux en déléguant au mandataire la capacité de donner les autorisations.
Le mandat peut surtout couvrir ses intérêts patrimoniaux : gestion d’actifs immobiliers ou financiers.


Qui peut être mandataire ?

Un membre de la famille, un proche. Cette liberté de choix est l’un des intérêts majeurs du mandat de protection future. Il autorise à se reposer sur son entourage plutôt que sur un professionnel de la délégation. On peut aussi désigner plusieurs mandataires.


Quand le mandat prend-il effet ?

Le mandataire a la responsabilité de s’occuper de son mandant dès les premiers signes de fragilité. Il doit faire établir un certificat médical par un praticien, inscrit sur une liste officielle, attestant de l’inaptitude du mandant. Il se rend alors au greffe du tribunal avec le document pour faire viser le mandat, qui prend alors effet.


Le mandataire est-il contrôlé ?

Le mandant peut prévoir qu’une ou plusieurs personnes contrôlent le mandataire, s’assurant que le contrat est respecté. Il doit rendre compte à ces « contrôleurs » chaque année, par un rapport. Ses décisions peuvent être contestées devant un juge. Le tribunal peut ordonner une protection supplémentaire ou mettre fin au mandat.


Peut-il être révoqué ?

Tant que le mandat n’est pas activé, le mandant peut le modifier et le révoquer. Une fois mis en œuvre la révocation du mandat de protection future ne peut être prononcée que par le juge.


Quand le mandat s’achève-t-il ?

Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés, s’il est placé sous tutelle ou curatelle, ou en cas de décès. Il s’achève également si le mandataire est placé en tutelle ou en curatelle, ou s’il décède.


Quelle différence avec la tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale ?

Le mandat de protection future offre une grande souplesse, il permet de désigner son mandataire et de définir librement son rôle. Les autres régimes dépendent de décisions de justice, ils sont soumis à des contraintes spécifiques et aux délais du juge.