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| Jérôme Scapoli |
| Avocat en droit social, Grant Thornton Société d’Avocats |
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Réforme du Code du travail : simplifier le fonctionnement des entreprises
Cinq ordonnances publiées le 23 septembre dernier réforment de nombreux domaines du Code du travail. Plusieurs dispositions nécessitent des décrets d’application (en attente de publication) mais l’intégralité de la réforme devrait être effective le 1er janvier 2018.
Tour d’horizon des principales mesures visant à apporter une plus grande flexibilité aux entreprises.
• Représentation du personnel : un interlocuteur unique
Le Comité social et économique (CSE), fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devient l’interlocuteur unique du chef d’entreprise. Ce qui n’était qu’optionnel auparavant (délégation unique du personnel ou instance regroupée) devient désormais la norme.
Pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être mis en place au prochain renouvellement de ces instances et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour les autres, le CSE devra être mis en place dès que l’effectif requis (11 salariés ou 50 salariés) sera atteint étant précisé que cet effectif s’apprécie désormais sur 12 mois consécutifs (et non plus sur 12 mois consécutifs ou non, au cours d’une période de trois).
Le nombre d’interlocuteurs élus, de réunions et le crédit global d’heures de délégation seront donc réduits facilitant ainsi le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
• Négociation collective : primauté de l’accord d’entreprise
La convention ou l’accord d’entreprise pourra désormais déroger à la convention de branche dans de nombreux domaines tels que la structure de rémunération, l’organisation du temps de travail, les congés, la formation professionnelle.
L’objectif est de permettre à l’entreprise d’adapter la norme au plus près de son organisation et ses besoins et ce n’est que sur des thèmes drastiquement limités que la convention de branche prévaudra, étant précisé que l’accord d’entreprise pourra néanmoins y déroger dès qu’il apportera des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.
En outre, la négociation collective est facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés en permettant notamment d’organiser un référendum sur un texte proposé par le chef d’entreprise (entreprise de moins de 20 salariés dépourvues de représentants du personnel) ou avec les élus au CSE.
• Rupture du contrat de travail : sécuriser les entreprises
Si la lettre de licenciement doit toujours exposer les motifs de la rupture, l’employeur dispose désormais d’un droit de précision de ces motifs, y compris devant le juge, et l’insuffisance de motivation n’invalidera pas automatiquement le licenciement.
De même, le délai pour contester en justice un licenciement est réduit à 12 mois et, sauf notamment dans les cas de discriminations ou harcèlements, le juge devra respecter un barème maximal d’indemnisation lorsque le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce barème maximal s’applique aux ruptures notifiées depuis le 24 septembre 2017.
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